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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que lorsqu'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a invoqué la méconnaissance de l'article L. 425-1 du même code, entachant ce faisant le jugement d'erreur de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête de la société Brico Lavaur : D’une part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de commerce ; - la demande de modification substantielle présentée sur le fondement de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme était irrecevable ; - le dossier de demande de la SCCV Retail LVDB
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.752-17 du même code : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,
Source officiellePage 2 sur 1935