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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305535_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme () qui, ayant cessé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle6ème chambre
DTA_2208816_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'intéressée a demandé la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02083_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02095_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005826_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 112-1 du code forestier, ainsi que la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504594_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Mme A... soutient que la décision méconnaît l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’un retour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500490_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207381_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695598
23 décembre 2016
23 décembre 2016
mentionné à l'article L. 752-17 du code du commerce (ci-après dénommé " le concurrent ") contre un permis de construire visé à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est-il soumis aux exigences des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04164_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00409_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208833_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle a sollicité la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317936_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405333_20240808
8 août 2024
8 août 2024
, sur le fondement de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plusieurs autorisations provisoires de séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402521_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur
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