de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Elle soutient par ailleurs que les prétentions de l'appelant fondées sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce sont irrecevables comme relevant de juridictions spécialisées expressément

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

des moyens de défense fondés sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l'article L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n'interfèrent nullement sur les questions de procédure.

 2009, ayant institué l'article D.442-3 du code de commerce, soutient l'incompétence de la cour pour connaître des demandes qu'elle forme au titre des dispositions de l'article L.442-6 I 5° du code de

suit : " DECLARE NULS, comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 I. 2o du code de commerce, les contrats de coopération commerciale conclus par la SNC LIDL avec ses fournisseurs à l'occasion

L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce a été centralisé devant huit tribunaux de commerce : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Paris et Rennes'; que dès lors, seul le tribunal de commerce de Rennes

tant que personne physique n'étant pas un contractant ou un partenaire commercial à son égard n'est pas fondé à invoquer l'article L 442-6 du code de commerce ;- que l'appelant ne démontre pas que les

celles fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a condamné SCAMARK de ce chef à payer la somme de 2.500.000 euros de dommages-intérêts.

L. 442-6 du code de commerce.

de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans

L 442-6 du code de commerce.

/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants

L.442-6 Ill du code de commerce.