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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X
6253c934bd3db21cbdd87922
8 juin 2005
8 juin 2005
107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985 devenu entre temps l'article L 621-107, 6o, du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88617
9 juin 2006
9 juin 2006
avant la date de l'ouverture de la procédure collective, -qu'à titre subsidiaire, il doit être fait application de l'article L. 621-107 du code du commerce pour annuler l'engagement litigieux, -qu'à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88836
9 juin 2006
9 juin 2006
avant la date de l'ouverture de la procédure collective, -qu'à titre subsidiaire, il doit être fait application de l'article L. 621-107 du code du commerce pour annuler l'engagement litigieux, -qu'à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88615
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88616
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88618
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883a
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c3
31 juillet 2008
31 juillet 2008
, invoquée par les défendeurs, ne lui est donc pas opposable, que seule est applicable à l'action engagée sur le fondement de l'article L. 621-107 paragraphe 2 du Code de commerce, la prescription trentenaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu 1'article L.621-107 du Code de Commerce; ATTENDU cependant que l'action en nullité prévue par ce texte ne peut être exercée que par l'administrateur, le représentant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Kilidis, intervenu le 27 mars 2003 et publié le 29 mars 2003, au visa de l'article L. 621-107 du Code de commerce, devant le tribunal de grande instance de Carpentras.
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
1 juillet 2024
cour d'appel a retenu en substance : - que les ventes des 31 octobre 2004 et 15 novembre 2004, consenties avant la date de cessation des paiements, échappaient à la présomption de nullité posée par l'article
Source officielle1ère Chambre A
5fd9a15b56d1e09453686e6b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de Nanterre du 9 juin 2005, et sur le fondement des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L 621-108 ou obligatoire de l'article L 621-107 du code de commerce, la banque ayant voulu appréhender les sommes inscrites au compte réseau pour combler le débit du compte exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-107 du Nouveau code de commerce, prévoit des cas de nullité de droit, limitativement énumérés, qui visent des actes anormaux révélant
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
X... est sans incidence, puisque les dispositions de l'article L. 621-107. 1o ancien du Code de commerce, ici applicable, prennent en considération la date de cessation des paiements qui, en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
L. 621-107 ancien du code de commerce ; qu'en l'espèce, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf2
11 décembre 2007
11 décembre 2007
: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa6
31 janvier 2006
31 janvier 2006
l'action poursuivie par la mandataire liquidateur, sans que les intimées établissent que les délais prévus par l'article L. 621-7 du Code de commerce étaient alors expirés, la fin de non-recevoir sera
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc1
10 mai 2012
10 mai 2012
Elle réplique que : - les gages consentis le 9 septembre 1999 l'ont été en période suspecte et tombent donc sous le coup de l'article L. 621-107 6e du code de commerce, - les créances déclarées par la
Source officiellePage 2 sur 252