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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
22 janvier 2004
L 621-32 du code de commerce, Tirer toutes conséquences du défaut de production de ces éléments aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86951
17 juin 2003
17 juin 2003
220 du Code Civil des dettes ménagères, telles comme en l'espèce les cotisations sociales obligatoires, les majorations et pénalités de retard ainsi que les frais exposés par la Caisse pour en obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b8
6 novembre 2007
6 novembre 2007
lui être opposé l'ordre des paiements institué par l'article L 621-32 ancien du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
, par suite du défaut de paiement de loyers commerciaux relevant de l'article L.621-32 du Code de commerce, et qui l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ecd
22 novembre 2007
22 novembre 2007
L 621-32 du Code de commerce et dans son dispositif le privilège du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b657
14 juin 2004
14 juin 2004
C. est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et rappelle les dispositions des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-41 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86427
24 octobre 2002
24 octobre 2002
sur les biens communs; Or considérant qu'une créance des dépens mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621
Source officielle1ère Chambre
61638ef50d12e998c06d9d76
11 mai 2010
11 mai 2010
de l'article L. 621-32 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f86
9 septembre 2004
9 septembre 2004
621-32 du Code de commerce ; que ces créances sont nées de l'exécution de contrats de construction de maison individuelle conclus avant la mise en redressement judiciaire de la S.A.R.L.
Source officielle13e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0b7
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 621-32 du code de commerce, - condamné la société Sifte Berti à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Me [X] ès qualités, - condamné la société Sifte Berti
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
Il souligne toutefois que les pensions alimentaires étant des dettes hors procédure et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, la Cour peut débouter Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
17 mai 2001
L 621-32 du code de commerce ; Que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 imposant que la créance soit disponible entre les mains du tiers saisie, la saisie attribution pratiquée même valable ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
17 mai 2001
17 mai 2001
de commerce a introduit un article L 627-1 dans le code de commerce reprenant les dispositions de l'ancien article 173 du décret du 27 décembre 1985 en leur intégralité, cette nouvelle disposition ne
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a8
10 juin 2004
10 juin 2004
interrogation de Me MARTIN, la Banque Thémis (Ile de France) lui a confirmé que le compte 0903361 de la SA SARTEL avait été clôturé le 16 mai 1999 et qu'elle ne détenait plus de créance au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamner les MMA à lui payer 91 422,30 ä à titre principal et 3 048,98 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamner les
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f18
28 mars 2002
28 mars 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c800
26 février 2008
26 février 2008
L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la priorité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
25 octobre 2007
était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y
6253c8debd3db21cbdd867c3
15 mai 2003
15 mai 2003
L 621-32 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; que seuls les fermages échus après
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f89
11 décembre 2003
11 décembre 2003
L 621-32 du code de commerce, la S.A.
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