En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

prévu à l'article L1111-5 du même code.

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité des dossiers et pièces médicaux, détenus par les différents services de l'établissement, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2

[V], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.

: 1) la radiographie pulmonaire ; 2) l'échographie cardiaque ; 3) les feuilles de surveillance et soins infirmiers.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110

en charge dans le service de chirurgie vasculaire du 5 au 27 novembre 2012 ; 2) tout autre document concernant cette période, attestation ou certificat de décès mentionnant la cause de la mort.

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2)

, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1°) les caractéristiques essentielles du bien

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé

[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est

1) le scanner du 8 juin 2017 ; 2) l'échographie cardiaque du 7 juin 2017 ; 3) les images de l'échographie gynécologique du 8 juin 2017 ; 4) les images de l'échographie cardiaque du 8 juin 2017.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 14 janvier 2013 à l’Hôpital AMBROISE-PARE de Boulogne-Billancourt, notamment les

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical, y compris les radiographies ; 2) les comptes rendus : a) des examens complémentaires pratiqués ;