L1245-2 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'espèce ; Attendu, en application des articles 16, 17 et 19 de l'annexe IV de la convention collective, qu'il convient de confirmer le montant de

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

L125-1 du code de l'environnement.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

de licenciement' (article L1235-3 du Code du travail).

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; (...)' ; qu'aux termes de l'article L1243-5 : 'Le contrat de travail à durée

Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L1244-4 du code du travail, il n'est pas contesté que la société a omis de respecter ledit délai, que la relation contractuelle encourt la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, que