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1 377 résultats pour « article L145-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162da6cdda066944ee0e82e

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

loués, ce qui équivaut à une admission tacite du congé ; Considérant que c'est par des constatations exactes et des motifs pertinents que les premiers juges ont rappelé que si les dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En application de l'article L145-9, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

a été jugé par le tribunal à juste titre que le délai n'était pas un délai de forclusion mais de prescription et que la loi du 4 Août 2008 devait être appliquée qui a supprimé cette forclusion de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

trouvé reconduit tacitement d'année en année à partir de 2005, - Constater que la société Domaines des Ormes en mettant un terme à ce contrat commercial en 2013 a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C

627b55fd76c5d9057df80253

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d3066036737

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

parties souhaitant déroger expressément à la durée du préavis de six mois, et à la faculté de donner congé sous forme d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulées l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. " " Article L. 145-9 Par dérogation

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CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle expose en effet que la lettre de résiliation émise par la SA Les Grandes Etapes Françaises encourt la nullité, celle-ci ne contenant pas les mentions d'ordre public exigées par l'article L145-9 du

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86590

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

raisons invoquées par le preneur, à savoir l'existence d'un cas fortuit, ne saurait valoir congé régulièrement délivré pour cette échéance, faute d'avoir respecté les conditions de forme exigées par l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc68b8300eda8c760d8521

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur la fin du bail Sur le congé délivré par lettre recommandée le 4 mars 2013 En l'espèce, la société locataire a délivré un congé par lettre recommandée, alors que selon l'article L145-9 du code

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CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2021, la société L'ambassadeur demande à la cour, au visa des articles L145-33 à L145-38, R145-6, R145-7,et R145-23 à R.145

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I] et la société [I], intervenante volontaire, demandent à la cour de: Vu les dispositions des articles L145-9, L145-14, L145-18, L145-28, L145-29, L145-30 du code de commerce, Vu les dispositions de

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CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle invoque l'article L145-8 du Code de commerce qui dispose : "Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.

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CA

2ème CH - Section 1

63b7cdb76b63637c907b7cc1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce

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