AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162da6cdda066944ee0e82e
5 décembre 2012
5 décembre 2012
loués, ce qui équivaut à une admission tacite du congé ; Considérant que c'est par des constatations exactes et des motifs pertinents que les premiers juges ont rappelé que si les dispositions de l'article
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Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location
Source officielle