Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Dès lors que le code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure aux modifications introduites à l’article L1111-7 par les dispositions de l’article 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-7 du code de la santé publique et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-7 du code de la santé publique ou du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En deuxième lieu, la commission comprend de la réponse de l'administration que la délégation de service public objet de la demande a été consentie, en vertu des dispositions du c) de l'article L1411-12

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En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous