Et statuant à nouveau, Vu les articles 910-4 et 564 du CPC, Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées par Mme [N] [R] pour la première fois dans ses conclusions d'intimée et d'appelante

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

Ainsi, conformément à l'article L211-4 du patrimoine, qui stipule que les archives publiques sont notamment « les documents qui procèdent de l’activité de l’État », leur qualité d’archives publiques est

sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

sens de l’article L211-1 de ce même code.

administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code.

L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

Monsieur [U] expose qu'il ne pouvait accepter la proposition d'assumer le coût du transport du spa, cette exigence étant contraire aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation.

La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.