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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Par arrêt du 13 juin 2007 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement « en ce qu'il a déclaré opposable aux salariés l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et les
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Source officielleAvis
CADA:20231416
20 avril 2023
20 avril 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielle1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
antérieurs au 13 décembre 2018 par application de l'article L. 5422-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c726
18 janvier 2008
18 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08325 Décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
BP 47 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Benoît DUBOURDIEU (SCP CAMILLE ET ASSOCIES), avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour rejeter la demande de paiement des indemnités journalières et de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a : . relevé que l'article 13 des conditions générales du contrat liant les
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7ea0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officiellePage 2 sur 16