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Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Source officielle

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1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

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7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

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Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6f

Appel

2 octobre 2025

[V] [D], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article L123-9 du même code, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

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Conseil

CADA:20170633

Appel

6 avril 2017

registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9.

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18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-

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Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

- Les demandes de la CGT sont irrecevable car le délai de 2 mois (article L2262-14) pour engager une action en nullité est dépassé.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

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Référés

6788a22fb815c30a4df70baa

Appel

15 janvier 2025

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f830

Appel

27 février 2012

L2222-1 du code du travail, et en expliquant qu'en aucun cas le champ d'application de la convention collective citée par Mme X..., n'inclut les départements d'outre-mer.

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Pôle 5 - Chambre 1

6162f6edb807dfe813d296ca

Appel

28 septembre 2011

de PARIS, toque L222 Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.

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Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

Mme [P] [C], épouse [H], a relevé appel de cette décision par déclaration du 9 octobre 2017 et dont elle a reçu notification le 14 septembre 2017.

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7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

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Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

Elle ajoute que la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'action de groupe conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

61631512e03efc4516bd2d65

Appel

25 janvier 2012

L2262-9 du Code du travail dispose que « les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions

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3e Chambre B

60373bcd5659011796ac3efd

Appel

15 mai 2015

Et en vertu de l'article L2122-22 du même code : ' Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :.......................

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Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92977

Appel

30 octobre 2015

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222

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