AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils indiquent': 19. - concernant le juste motif ayant présidé à la révocation de [R] [W], que l'article L225-53 du code de commerce prévoit que sur proposition du directeur général, le conseil d'administration
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1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.
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