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1 476 résultats pour « article L4141-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il convient de rappeler également s'agissant des prétentions énoncées au dispositif saisissant la cour, que les « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ba

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L411. 69 et L411. 74 du Code rural.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L4131-4 du code du travail ne sont pas remplies, - en tout état de cause, l'attestation de Mme [A] n'apporte strictement aucune précision pertinente qui permettrait de corriger l'analyse des premiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170344

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a700fcdc6046d478c90f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

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CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd212

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La salariée, appelante, au soutien de la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur, dans la survenance de son accident du travail, fait valoir en substance, au visa des articles L4121-1 à L4121

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a8cdc6046d47117218

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [H] le douze octobre deux Mille vingt-quatre doit être qualifié d'accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale; Ordonne l'exécution provisoire;

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la demande de résiliation du bail rural : Selon l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

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CA

Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien

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CA

Conseil

CADA:20162141

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L411-2 du code de l'environnement touchant au statut d'espèces protégées, doivent être regardés comme des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sa dette n'est plus que de 6 660,58 euros ; - une partie des factures a été réglée de sorte que l'indemnité forfaitaire n'est pas justifiée au regard de l'article L441-10 du code de commerce ; -

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CA

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

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CA

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

18 février 2016

son dossier d’accident du travail et notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les divers certificats médicaux ; 3) les constats faits par la caisse primaire ; 4)

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dabc25a97f0381f4ea3

Appel

12 février 2015

12 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de 15ha [était] mise à disposition du preneur à titre précaire en vertu de l'article L411-2 (qui exclut l'application de l'article L411-32) jusqu'à l'acquisition effective par la collectivité publique

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le caractère sérieux de la question, L'EARL Agec soutient que l'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime méconnaît la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration

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