AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.
Source officiellePage 2 sur 84
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.
Source officielle