CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19616cff766e94e38974

Appel

2 avril 2025

L 411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.

Source officielle

1ère Chambre

69d0a406cdc6046d4711253a

Appel

3 avril 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

Source officielle

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement déféré : *au visa des articles L.11 21 -1, L.12 22 -1, L.11 32 -1, L.41 22 -1, L .21 41

Source officielle

Chambre 4-8

6348fee663d497adffda3dbd

Appel

13 octobre 2022

la [7] devra verser ces sommes au [10], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinea 3, du code de la sécurite sociale, soit un total de 156.000 euros, - condamner les sociétés défenderesses

Source officielle

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df11

Appel

20 janvier 2023

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef5

Appel

18 février 2016

La CPAM s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable, mais rappelle que peuvent seuls être indemnisés les préjudices limitativement énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab863

Appel

17 avril 2024

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale .

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

Appel

16 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680a

Appel

8 avril 2025

L'article L. 442-4 III du code de commerce prévoit quant à lui que les 'litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce14200083898fb

Appel

18 avril 2024

Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1952,33 euros, et dire que la [6] devra verser directement cette majoration

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

société Bricodeal Solutions la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de préavis dans la rupture des relations commerciales établies, et celle de 1500 € sur le fondement de l'article

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d306603675f

Appel

16 février 2012

L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34e

Appel

9 avril 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle