Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Noblat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants

L2121-26 et L5211-46 du code général de collectivités territoriales.

21 février 2014 en réponse à l'inspection du 3 janvier 2014 et son rapport ; 7) les observations formulées par l'exploitant de la station le 2 juin 2014 à la suite du projet d'arrêté préfectoral ; 8)

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

référence de la créance : BC25800/EX 2016 T 3002) ; 4) l'ensemble des correspondances y compris les courriers électroniques échangés avec la mairie de Réville-aux-Bois concernant son habitation située 8

Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L521-3, L.521-4 et L.522-3 est présenté

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

potable ; d) le contrat de partenariat pour les piscines passé avec la société NAUTIBAS ; 7) l'évaluation préalable réalisée dans le cadre de la procédure du contrat de partenariat pour les piscines ; 8)

La commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

résultat de l'exercice N-1 ; 5) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ; 6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ; 7) la liasse des bordereaux de titres de recettes ; 8)