AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
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1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant ; ces cotisations résultent des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632
Source officielle