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Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

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