1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée Mme [S] [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie

A [Cadastre 7] [Localité 13] Châtaigniers 579 B partie [Cadastre 7] [Localité 17] Maquis 1 022 B partie [Cadastre 7] [Localité 17] Friche 1 276 B [Cadastre 7]

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

représenté par la SCP BLIN (Me Michel BLIN) avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté par l'ASS TISSOT PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134

II - MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : Par mémoire en date du 6 décembre 2006, déposé au greffe de la Cour le 7 décembre 2006, mémoire récapitulatif en date du 22 février 2007, déposé au greffe de la

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

Sur l' irrecevabilité du recours de Mme [M] [H] : L'article R141-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, dispose que les