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24 résultats pour « article R663-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200ba

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- dit les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Vu l'article R661-1 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 3- Par déclaration au greffe

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

1ère Chambre ARRÊT N°130 N° RG 21/05433 N° Portalis DBVL-V-B7F-R66J M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande tendant à l'annulation du jugement pour excès de pouvoir: Moyens des parties: 17- Au visa des articles 591 du code de procédure civile et R662-1,1° du code de commerce, la société

Source officielle

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