civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l'urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes à leur demande de copie des documents suivants : 1)

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

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La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - débouter le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [

R600-1 du code de l’urbanisme.