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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b547
7 mai 2008
7 mai 2008
786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178f
11 juin 2014
11 juin 2014
légal 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3281886c8c1bac9739
16 décembre 2011
16 décembre 2011
par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Marie-Hélène ZIBERLIN pour la SELARL G2B, avocat au barreau de Paris (J75) INTIMEES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'intervention : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X
6253cbbebd3db21cbdd8e254
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69733fa5cdc6046d4766add7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : La demande présentée par la SARL Gattuso devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e006e11dac7d76d032
31 août 2011
31 août 2011
Celle-ci rappellera que l'exercice de l'action en contestation prévue par l'article 42 alinéa 2 de la loi précitée n'est pas suspensif d'exécution des décisions d'assemblée attaquées - sauf l'exception
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e306e11dac7d76d047
12 octobre 2011
12 octobre 2011
La Cour rejette ce premier moyen de nullité. 2°) L'assignation remplit les conditions de forme et de fond édictées à peine de nullité par l'article 56 du code de procédure civile. 3°) Le moyen de
Source officielleRétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en vertu de l'article L. 250-2.III.
Source officiellePage 2 sur 3