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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dd
13 janvier 2006
13 janvier 2006
* * * Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e28
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Sur le fond, l'URSSAF reprend son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L.331-7 du Code de la Consommation en ajoutant que l'article L.331-2 du même Code ne vise que les dettes personnelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D", et, d'autre part, de mettre en demeure celui-ci de déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et aux sanctions administratives prévues par l’article L. 331-7 du code en cas de non- respect de cette réglementation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
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