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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01472_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02185_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04749_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03097_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03286_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03517_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00563_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03317_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officiellePage 2 sur 1990