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loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et

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Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efb

Appel

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, - juger que Mme [U] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme

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Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968ac

Appel

6 juillet 2023

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

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Pôle 1 - Chambre 2

633fc377e633183e2ee17b62

Appel

6 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1]) (bâtiment A, 6ème étage, lot n°31).

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Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f0a

Appel

27 octobre 2022

[C] et Mme [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

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Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb9

Appel

3 novembre 2022

[V] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612dbd

Appel

19 mai 2022

le retour à l'habitation sous astreinte de 800 euros par mois ; - juger que la société A part a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner

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Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e625

Appel

12 mai 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6a3c369c7f74996f08

Appel

27 octobre 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction

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Pôle 1 - Chambre 2

63c256a50bfda47c9007609b

Appel

12 janvier 2023

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable

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Pôle 1 - Chambre 2

6789f305e53fca3659f673d4

Appel

1 septembre 2022

[I] et Mme [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

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Pôle 1 - Chambre 3

6960ea46cdc6046d47bcc05c

Appel

8 janvier 2026

[D] ; juger que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ne s'applique pas au présent litige ; juger que

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants ().

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 631-7 et L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ".

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Pôle 4 - Chambre 4

616263c210de15342de147c1

Appel

28 janvier 2014

Suivant conclusions signifiées le 29 juillet 2013, la Caisse de Retraite des Notaires a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca5b3c369c7f74996ef8

Appel

27 octobre 2022

[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf92c9fe72c1d6f328226

Appel

10 janvier 2019

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.

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5e chambre civile

67f603f3ebd7282443856742

Appel

8 avril 2025

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation définit, en son alinéa 2, les locaux destinés à l'habitation comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers

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