Dès lors, cette convention n'était pas soumise à autorisation préalable de l'assemblée générale des associés prévue pour les emprunts supérieurs à 15000 euros par l'article 13 des statuts.

Dès lors, cette convention n'était pas soumise à autorisation préalable de l'assemblée générale des associés prévue pour les emprunts supérieurs à 15000 euros par l'article 13 des statuts.

n° 1 prise lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la société Soderec tenue le 8 décembre 2007, la dite résolution n° 1 portant modification des statuts. 2.

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Il produit, pour la première fois en appel, afin d'en justifier, deux décisions de l'assemblée générale des associés.

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Pour l’établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros)

[T] ne peut invoquer la gestion d'affaires pour justifier d'un titre à l'occupation des lieux, alors que l'assemblée générale des associés du 5 décembre 2019 a décidé de faire cesser la situation d'occupation

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L'ordonnance entreprise ayant rajouté à l'occasion de la demande en rétractation qui lui était soumise, ordonnant de convoquer une assemblée générale des associés dans un délai d'un mois, elle sera infirmée

dès lors que le fait générateur de ces versements est une décision de l’assemblée générale des associés en date du 22 octobre 2009 ayant acté le versement d’une rémunération de 12 000 euros par exercice

Devant l'impossibilité de voter les résolutions proposées par 1'administratrice lors de l'assemblée générale des associés du 26 août 2008, M.

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Par ordonnance du 20 mai 2003 le juge des référés saisi par Mademoiselle E... et Monsieur D... qui n'étaient toujours pas convoqués à l'assemblée générale a : -constaté que l'assemblée générale des associés

défaut de préemption par la commune de [Localité 8]) du fonds de commerce entre la société LE GRAIN DE POIVRE, représentée par Monsieur [F] [M] se déclarant gérant et 'dûment habilité par décision de l'assemblée