Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 .

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, [V] [D], invoquant la présence d'un puits contenant de l'eau sous l'immeuble et un diagnostic relatif au plomb non valide à la date de

Il relève que l'intéressé ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et en original, uniquement un passeport périmé et ne peut donc être placé en assignation à résidence.

[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

Par acte du 25 octobre 2024, Mme [F] a fait assigner Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater la validité du congé et ordonner son expulsion.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/

Le 17 juillet 2024, madame [P] faisait assigner monsieur [H] devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution précitée.

Sur le fond, il précise que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable et que les diligences utiles sont justifiées.

Sur la nullité de l'assignation.

Par acte d'huissier du 21 juin 2016, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner M.

Par exploit du 12 décembre 2024, la SCCV Edc a fait assigner M.

[Y] [O], né le 27 février 2007 à [Localité 1], de nationalité belge, notifié le jour-même à 9h55, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le même jour,

[P] [I] de toutes ses demandes, déclare valide l'assignation du 8 décembre 2022 précitée, les reçoive en leur action, déboute M.

affecter les réseaux d'évacuation des eaux usées dans l'attente d'une décision exécutoire du tribunal judiciaire qui sera saisi au fond à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le premier juge a considéré que la validité de la modification des statuts relève de la juridiction du fond, le requérant ne justifiant d'aucune urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte en date du 26 octobre 2023, [G] [T] faisait assigner

Toutes les assignations ont été remises au greffe par voie dématérialisée le 20 janvier 2026.

de bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de

[M] ne dispose pas d'un passeport ni de titres de séjour originaux et valides ce qui exclut l'assignation à résidence, que ses attestations d'hébergement ne sont corroborées par aucun autre élément permettant