leur contestation de la validité de l'assignation qui leur avait été délivrée le 4 juillet 2014 pour l'audience d'orientation du 5 septembre 2014 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un

E... font grief à l'arrêt du 17 mars 2016 de rejeter leur demande, alors « que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant

établir son originalité ne pourra entraîner que le rejet au fond de l'action en contrefaçon, mais non conduire le juge à prononcer l'annulation de l'assignation ; qu'en annulant l'assignation du 9 mai

:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s6CD1ADA4 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.2pt; font-size:10pt } .sB853CD26 { font-family

modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay, qui fabrique et distribue un dispositif d'obturation de récipients destiné notamment à des bouteilles contenant des boissons gazeuses, a assigné

de l'assignation au fond, et a prononcé condamnation des chefs de contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée

fond ; que l'utilisation de la procédure d'assignation à jour fixe à l'occasion d'une saisie immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en l'absence de grief ; qu'en déclarant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998), que, sur une assignation en validité de la

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2006), rendu en matière de référé, que les consorts X... ont assigné

assigner la société Plasticon pour la voir condamner à les relever et garantir de toute somme dont la société Kem One solliciterait le règlement en vertu du contrat du 18 mai 2016, puis fait assigner

de Chabannais ; que, par jugement du 29 avril 1997, la société La Table de Chabannais a été placée en liquidation judiciaire et que, par acte du 11 septembre 1997, le mandataire-liquidateur a cédé le fonds

« 1°/ que les conditions de validité de fond d'une assignation non susceptibles de régularisation, telles que l'existence légale de son auteur et partant, sa capacité d'ester en justice, doivent être

d'une personne morale est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être couverte jusqu'à ce que le juge statue, y compris en cause d'appel, la régularisation devant simplement

en référé aux fins d'expertise les locateurs d'ouvrage et par acte du 28 juin 1988, en paiement d'une provision, puis il les a assignés au fond ; que M.

du droit et celles soulevées par la caution sur la validité du titre fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article 732 du Code

et du jugement alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

au fond pour contester la validité de la procédure dirigée contre elle et demander en conséquence sa mise hors de cause ; Mais attendu que la cour n'étant pas saisie en appel de l'instance en référé-expertise

saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation