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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430af
27 janvier 2025
L'entretien de ces toitures-terrasses a été confié à la société SMAC par contrat du 1er novembre 2014.
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
La société PG IMMO soutient que Madame Évelyne X... ne peut prétendre au paiement d'un salaire fixe équivalant au SMIC.
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
Sur le non respect du SMIC, il fait valoir que quelles que soient les stipulations du contrat de travail, le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC ; que ce principe n'a pas été respecté
6253c993bd3db21cbdd88ae1
5 octobre 2006
).Il décrit les diverses tâches qu'il a du assurer, à la demande de M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
Il devra par ailleurs assurer des rendez-vous dits de suivi client, étant entendu qu'aucun client ne devra rester plus de douze mois sans recevoir la visite du Signataire ...
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
- Sur le non respect du SMIC Madame Y...sollicite de la cour qu'elle constate que l'employeur n'a pas respecté les dispositions relatives au SMIC.
4e chambre
634e41fadfc182adff7ad5f9
17 octobre 2022
, assurée auprès de la SMABTP, le lot étanchéité sur toiture ; la société Smac a elle-même sous-traité à la société Bati France la pose de la membrane en PVC.
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Par ailleurs, les majorations de nuit n'ont pas vocation à être prises en compte pour vérifier le paiement du SMIC.
1ère Chambre
6285e1766a1876057df5d530
17 mai 2022
.en 2019 sur la base d'un SMIC à 1.204 euros : 14.448 euros .pendant 3 mois en 2020 sur la base d'un SMIC à 1.219 euros : 3.657 euros -à compter du jugement : sur la base d'un SMIC à 1.219 euros :
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
[Y] [D] (l'assuré), a bénéficié d'un arrêt de travail du 3 au 26 octobre 2017.
6253c8adbd3db21cbdd85ee8
21 février 2002
Saisie d'une déclaration d'accident, la SMAC a versé à son assuré l'allocation d'hospitalisation pour les périodes du 8 au 13 décembre 1993, ainsi que les indemnités compensatrices des pertes de salaires
Chambre Civile
652f78fab053208318995abf
17 octobre 2023
[C], de la société Smac et de la SMABTP ; rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Smac et la SMABTP à son encontre ; condamné in solidum la société Allianz Iard, la société Smac, la SMABTP
Pôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d9
18 octobre 2024
le SMIC que la caisse a dû intégrer dans son calcul sur les revenus perçus par l'assuré.
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
au 13 décembre 2007 doit être requalifié en conséquence en contrat à durée indéterminée et la sarl LMA AVELIS TELECOM condamnée à lui verser la différence entre son salaire calculé au taux horaire du SMIC
6253c9a1bd3db21cbdd88dd5
17 novembre 2006
égale au SMIC constitue une avance récupérable les mois suivants sur la fraction de la rémunération excédant le SMIC ; - que le principe d'ordre public, selon lequel le SMIC doit être assuré mois après
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
Il soutient également qu'un assuré peut valider plus de 4 trimestres de droit à pension au cours d'une année s'il relève de plusieurs régimes au cours de cette année.
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Ils ne peuvent prétendre chacun à une rémunération équivalente au SMIC sans discuter au préalable de la durée de leur temps de travail.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a219
1 février 2018
La société SMAC a formé appel de la décision le 06 février 2017.
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