SURAVENIR ASSURANCES, agissant par son directeur général, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE NANTES 343 142 659 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET

Ces dernières dispositions n'étant que la traduction du principe général d'intangibilité des retraites repris dans l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance vieillesse du

Le 1er septembre 2021, la société Allianz Iard a refusé sa garantie invoquant ses conditions générales d'assurance.

français qui édicte une règle d'ordre public française n'est pas une loi de police qui évince le droit étranger, ni les règles d'ordre public international, alors que le contrat d'assurance litigieux

obtenue par la prise en considération de la période de service militaire légal, assimilée à une période d'assurance, donne à l'intéressé la qualité d'assuré social du régime général pour sa période de

[R] de procéder aux travaux réglés non réalisés et de remédier aux désordres.

PROFINA se serait engagée ; - JUGER que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assurent la responsabilité civile professionnelle de la société PROFINA dans la limite globale de 1.500.000

conformément à l'article 30 des conditions générales du contrat à l'encontre de Mme [R] [P], - Déboute Mme [R] [P] de sa demande d'indemnisation par la compagnie d'assurance la MATMUT, - Dit que chacune

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03033

La SA [Localité 2] assurances a réglé, en exécution du jugement du 10 mai 2016, la somme de 2 347 043 euros.

AVIVA ASSURANCES devenue S.A.

JANGY 65 qu'elle a montée, et ce, après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre des autres réclamations répondant

De manière générale, CONDAMNER la compagnie d'assurance MMA IARD à relever et garantir Monsieur [J] de tous les préjudices subis par les époux [A] dans le cadre de ce litige.

La société Generali Vie est intervenue volontairement à la procédure le 29 mars 2024. Elle a conclu à la nullité du contrat d'assurances, à la condamnation de M.

sa quote-part du capital décès du second contrat d'assurance-vie.

Par jugement en date du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - jugé que les conditions générales d'assurance de la société Allianz Iard sont opposables aux parties, - constaté

[N] à régler solidairement la somme de 3 000 euros à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Agir ambulances

, dont le mandat été renouvelé par assemblée générale du 26 mai 2021.

Elle ajoute qu'en cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, les conditions générales du contrat d'assurance prévoient le recours à une expertise contradictoire par les experts des parties selon une

GMF ASSURANCES CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 Décision déférée à la cour : décision