suivantes pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement: - la somme principale de 60.952,27 CHF augmentée des intérêts et cotisations d'assurance-crédit échus et impayés au 28 mars 2018 de 3.358,26

Selon la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire ».

le risque.

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Il soutient, en outre, que les appelants ont bénéficié, jointe à l'offre, d'une mise en garde expresse, concrète et claire contre le risque de change.

[Z] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 2 550 euros au titre de la dette locative et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatives, visant

[H] [U] a souscrit auprès de la société BPCE ASSURANCES un contrat d'assurance multirisque habitation couvrant sa maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]) contre le risque incendie

réalisation du risque, soit en l'espèce la Matmut, assureur multi-risques habitation des époux [O].

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

d'assurance de 2013 et de 2016 et des justificatifs de paiement, que l'indemnité a été versée en exécution de son contrat d'assurance.

SWISSLIFE ASSURANCES C/ [Z] S.A.S.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

emprunteur, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, - ordonner la compensation des créances réciproques, - ordonner

de souscrire une assurance garantissant les risques incapacité ou invalidité.

au paiement des charges de copropriété ; - les biens n'avaient pas été reloués dans l'intérêt des appelantes afin qu'ils puissent être cédés, non par désintérêt ; - le défaut d'assurance n'était pas

En l'espèce, alors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mars 2018, la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées du

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Le laboratoire IC 2000 a retenu en conclusion « un fort risque de panne ou de sinistre par départ de feu au niveau des modules équipés de boîtiers Solexus contre lequel il conviendra de mettre en oeuvre

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d'obtenir une condamnation au paiement qui serait dirigée à son encontre et ce à défaut de droit direct de Mme [Y] à agir contre lui, - juger que la garantie du Cgea de [Localité 5] est limitée, toutes