AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
21 février 2019
indemnisée sur le fondement de l'absence d'effort suffisant de reclassement ; que dans ces conditions, la salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande ; Considérant qu'en outre, en présence d'une autorisation
Source officiellePage 2 sur 5229
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
20 décembre 2018
proposition de médiation judiciaire, étant relevé par la cour qu'en tout état de cause, un sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un appel immédiat que sur autorisation
Source officielle