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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de lotissement pour la division parcellaire qu'elle implique et, d'autre part, que le projet n'est pas raccordable au réseau public d'assainissement, en méconnaissance de l'article UC 4 du règlement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 30 décembre 2013, une unique parcelle située à Tassin-la-Demi-Lune, supportant une maison d'habitation, après avoir obtenu une autorisation
Source officielle4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c4
28 mars 2013
28 mars 2013
permettent d'établir les faits suivants : -Le 24 octobre 1979, le préfet des Alpes-Martimes a délivré à la société civile de construction la Viguerie de Provence, un permis de construire valant autorisation
Source officielle3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
5 février 2015
donnée par le vendeur de déposer toute demande d'autorisation de division de terrain ou d'autorisation administrative, la qualité de marchand de bien du vendeur expressément indiquée, les projets de faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment ou encore quand les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division,
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7ca
5 septembre 2008
5 septembre 2008
libellé : L'acquéreur reconnaît avoir été dûment et complètement informé et averti par le notaire soussigné de ce que : 1o- les permis de construire susvisé ne comportent aucune possibilité ni autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le terrain d'assiette du projet de division litigieuse, situé en zone N2, sera amené à être classé en zone Nh.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Compte tenu de ces éléments, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, et alors même qu'une autorisation de division avait été délivrée sur cette parcelle, que l'autorité compétente a procédé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, contrairement à ce que Mme A... soutient, par arrêté du 9 juin 2022, la société Kena a obtenu une autorisation préalable de division de sa propriété ainsi qu’il a été rappelé au point 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ere Chambre
6614da4b28647600086a90c1
2 avril 2024
2 avril 2024
c'est-à-dire la parcelle [Cadastre 5] au vu du plan visé en pièce jointe n° 1, alors même qu'il ressort des pièces produites par la SCI 2C IMMO que les appelants ont formé un recours gracieux contre l'autorisation
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718521
22 juin 2017
22 juin 2017
Localité 4] » d'un terrain d'une superficie de 111 332 m², alors cadastré section [Cadastre 1], 274, 275, 280, 281, 283, 284, 278, [Cadastre 2], 291 et 292, a obtenu un permis de construire valant autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
vélos et du petit matériel et alors qu'il n'est pas contesté que leur démolition est induite par le projet de construction objet de l'autorisation de division contestée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le maire de la commune de Mésigny ne pouvait donc pas légalement se fonder exclusivement sur cette interdiction générale et absolue pour refuser à M. et Mme A B l'autorisation de division sollicitée sans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
[R] [F] a, entre autres dispositions, fait donation à mademoiselle [MP] [F] et à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en jouissance d'une unité foncière qui nécessitait une autorisation de division sous le régime de la déclaration ou du permis d'aménager en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; l'omission
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa59
18 mars 2008
18 mars 2008
groupe de villas dénommé « Village des oiseaux », à édifier sur un terrain situé à HYERES, cadastré section H n 2428 pour une contenance de 72a 38ca, conformément à un permis de construire valant autorisation
Source officiellePage 2 sur 786