À la suite des recours formés par l'EPIC RATP, le ministre des transports a, par une décision du 6 avril 2006, annulé la décision de l'inspection du travail et a autorisé la révocation de Monsieur [C].

d’ouverture pour les établissements recevant du public, d’une autorisation de transfert de l’officine de pharmacie et d’un prêt d’argent.

d'une entité économique autonome et, donc, de l'application de l'article L 1224-1) la procédure prévue par l'annexe IV à la convention des entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert

X... mécanicien automobile exerçant sous l'enseigne "SOLEIL AUTO" a, en application de l'arrêté précité, été agréé par le C.F.B.P. sous le no 3885P0398 pour cette activité de transformation.

Elle a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée une subvention qu'elle a perçue du ministère chargé des transports durant le mois de septembre 2015.

, d'autre part, que le transfert en litige ne peut être regardé comme un transfert d'officine de pharmacie au sein d'un même quartier ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle quant à la délimitation

Le 30 décembre 2020, le ministre du travail a confirmé, par une décision expresse, l'autorisation de transfert par l'inspecteur du travail le 25 mai 2020.

chargé des transports.

est un service privé de transport organisé par le ministère des armées pour son propre personnel et non un service de transport public.

marché public est un service privé de transport organisé par le ministère des armées pour son propre personnel et non un service de transport public.

Sur la légalité de l'autorisation de transfert : 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; -

Vu les autres pièces du dossier.

Le recours hiérarchique formé contre cette autorisation de transfert et porté le 18 mars 2019 devant la ministre des solidarités et de la santé par cinq autres pharmacies, a été rejeté tacitement.

de transport d'électricité, celui de la société Poste de [Localité 9], le représentant de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le ministère public.

de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

à titre subsidiaire : - déclarer irrecevable l'appel des sociétés HPN et Nouvelle Transports Gentie comme étant hors délai ; - en tout état de cause : - condamner les sociétés HPN et Nouvelle Transports

Vu les autres pièces du dossier.

d’une erreur d’appréciation de la réalité du motif économique invoqué ; - elles sont entachées d’une contradiction avec les décisions accordant l’autorisation de licencier pour motif économique d’autres

de transport d'électricité, celui de la société WEB Grid, le représentant de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le ministère public.