à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".

ou tous documents mettant en cause son intégrité morale et professionnelle ayant justifié la mesure de suspension qui lui a été notifiée ; 2) le ou les rapports sur sa manière de servir émanant de l'autorité

des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que, par courrier du 4 juillet 2017 adressé au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France outre-mer, autorité

personnels dans le groupe d'agences au sein duquel il exerçait les fonctions de RDAC pour bénéficier d'un prêt de 17.000 € à des conditions dérogatoires validées par un collaborateur placé sous son autorité

Ces discordances ne constituent pas en elles-mêmes une irrégularité sanctionnée par la nullité, dès lors, que leur simple constatation ne démontre pas la mise en échec du contrôle de l'autorité hiérarchique

à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier individuel comprenant le rapport établi par sa hiérarchie

communiqué que tardivement, ce qui l'a empêché de prendre connaissance de son dossier individuel ; - les demandes d'explications du 4 décembre 2018 et du 6 février 2019 portaient sur des faits dont l'autorité

monsieur X..., exposant qu'en application de l'instruction du 6 septembre 1988, l'action fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales doit être mise en oeuvre sur décision personnelle de l'autorité

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

l'école ; 7) tous les rapports des formateurs concernant les six rubriques suivantes : « effectuer des comptes rendus opérationnels oraux ou écrits », « comprendre et appliquer les consignes de l'autorité

A cet égard, la commission précise d'ailleurs que la circonstance que, conformément aux dispositions de l'article R. 53-20 du même code, ce rapport soit remis au magistrat du parquet hors hiérarchie sous

En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve.

Elle précise enfin que la circonstance que la fiche navette comporterait un avis des différentes autorités hiérarchiques n'est pas, en elle-même, de nature à faire obstacle à sa communication, dès lors

, d'absences non autorisées et de refus de rattraper les heures non effectuées, et réclamait, dans la saisine de l'autorité hiérarchique, le 11 janvier 2022, la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire

date du 9 juillet 2021 et d’enjoindre à l’autorité hiérarchique de retirer tous les éléments relatifs à la procédure d’entretien professionnel au titre de l’année 2020 et de procéder de nouveau à l’entretien

L'article R. 4135-1 du même code dispose : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique,

En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X a saisi la commission administrative paritaire compétente pour qu'elle demande à l'autorité hiérarchique de réviser le compte rendu de son entretien professionnel

A ainsi que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique a implicitement confirmé cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

direct du fonctionnaire. / (). / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime