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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967df
6 juillet 2023
à cotisations, - l'inscription de l'avantage en nature au compte courant de M.
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5783
17 avril 2012
En conséquence : Réformer de plus fort la décision querellée, Débouter Mme [C] de sa demande d'augmentation de salaire par l'octroi d'un avantage en nature consistant à faire prendre en charge par
Pôle 3 - Chambre 1
60354aa462662173f0009412
18 mai 2016
Par acte authentique du 6 octobre 1979, [F] [K] avait fait donation au profit de son épouse, Mme [L] [O], de la plus large quotité disponible entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
de paie précédents -que la cession pour l'euro symbolique du véhicule de fonction ne relève pas du régime de l'avantage en nature puisqu'il s'agit d'un avantage exceptionnel, discrétionnaire pour l'employeur
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e
7 juillet 2022
le montant de l'avantage en nature théorique évalué selon la méthode forfaitaire et la redevance payée par le salarié.
616258fca2370d151415ac48
10 septembre 2013
de la part variable et qu'il a conclu : « la déduction de l'indemnité compensant la baisse de salaire fixe liée au déplafonnement de la part variable et de celle compensant la baisse du salaire liée à
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
quand l'avantage est stipulé dans un régime conventionnel de communauté.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970b94ecdc6046d471a6250
en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8a
25 janvier 2023
Cela fait d'ailleurs plus de vingt ans qu'il décompte un avantage en nature pour certains de ses salariés.
6787524efc8e837eda8a61d2
14 janvier 2025
Elle relève ensuite que la société ne produit aucun justificatif probant de nature à permettre une évaluation au réel de l'avantage en nature véhicule.
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48be
18 octobre 2022
Sur l'avantage en nature résultant de l'utilisation d'un véhicule (chef de redressement n° 3) L'appelante fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a61
10 septembre 2014
la perte d'avantage en nature, 84, 34 ¿ brut à titre de congés payée afférents aux avantages en nature, le tout avec intérêts de droit au taux légal à compter du jour de la demande et exécution provisoire
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.
7ème Ch Prud'homale
627df95b0d41e0057d43e6ee
12 mai 2022
, et qui sont présentes sur le site de l'aéroport de Morlaix : - Le service Centre de Contrôle des Opérations (CCO) en charge de la répartition opérationnelle des avions composant la flotte et dont la
627df95b0d41e0057d43e6f0
, et qui sont présentes sur le site de l'aéroport de Morlaix : -Le service Centre de Contrôle des Opérations (CCO) en charge de la répartition opérationnelle des avions composant la flotte et dont la
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