Par acte de leur avoué en date du 28.4.2005, les susnommés Orlando et Guerrino Y... ont fait de même.

Par acte sous seing privé en date du 24 mars 1994, Monsieur et Madame X... ont pris en location divers locaux dépendant de l'immeuble sis à Vanves, 20-22 avenue Jacques JEZEQUEL pour une durée de trois

Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Me Patrice CIRIER, avocat au barreau de Nanterre, toque 187, INTIME : MAITRE CARIVEN demeurant 9 et 11 rue Georges Enesco 94OOO CRETEIL ès

Par une lettre d'observations du 29 juin 2009, l'URSSAF notifiait à la SARL PCEP deux chefs de redressement portant : 1 - Travail dissimulé : sous ¿ traitant non déclaré 2 - Dissimulation d'emploi

4 Appt 4 75010 PARIS non comparante représentée et assisté sur l'audience par Me Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614 INTIMÉES BANCAS Chez Laser Cofinoga 106-108 Avenue

C/O Mme Z... ... 75006 PARIS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de Nantes INTIMES Madame Jacqueline B... épouse C...

Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Novembre 2012, enregistrée sous le no F12/ 00153 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : LA SARL ZAKARIA SAMI 97 Avenue

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Jean X...

DEBATS : A l'audience publique du 03 Mai 2005, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 juillet 2005 APPELANTE : Madame Sophie X... ... 75012 PARIS comparante à l'audience représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués

APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Daniel OHL, avocat au barreau de PARIS ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son siège, 11 Avenue Elisée Cusenier-BP 157

demeurant ..., représentés par la SCP BOMMART- FORSTER, avoués à la Cour, assistés de Maître Guillaume Y..., toque A 336, substituant Maître Corine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K176.

(SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE) 61, rue la Fayette 75009 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Jean MARTIN, avocat au barreau de

[R] aurait dissimulé une demande de recapitalisation de MORGAN, formulée par les banquiers de cette dernière à titre de condition de rééchelonnement de sa dette.

au salarié, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail doivent être payées et non seulement celles au-delà de ce que prévoyait l'accord de modulation, et de l'aveu

une dissimulation d' emploi salarié.

la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

une dissimulation d'emploi salariée.

Ce dernier conteste, en appel comme en première instance, avoir eu l'intention de dissimuler qu'il avait reçu des dons en argent de sa mère.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur