La Selarl [13] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.

DLG PROTECTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentant par Me Malak IMAKOR, avocat au barreau de PARIS Et après avoir appelé les parties lors des

- Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au Bodacc;

L'appel formé par lettre recommandée postée le 14 août 2025 est donc recevable pour avoir été formé dans le délai précité.

[H], que le passif déclaré à la procédure s'élevait à 554 429,12 euros, et que la société était désormais propriétaire d'un actif immobilier dont la valeur devait être affectée au paiement des créanciers

- Sur la qualité à agir du créancier L'identification de la créance peut valablement intervenir selon un faisceau d'indices et au moyen d'uniques références chiffrées.

Elle souligne ne pas avoir été la seule à détourner des sommes et ne pas avoir fait appel de la condamnation mais que l'autre personne condamnée a formé un appel.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er avril 2005 adressée à l'agence de DUNKERQUE de la CAISSE D'EPARGNE, Maître Jean-Lin B... a avisé ce créancier d'avoir à lui adresser sa déclaration

Elles ajoutent qu'il appartient au créancier déclarant, demandeur à l'instance, de produire des pièces fondant sa demande ainsi que sa déclaration de créance.

Attendu que le créancier qui n'a pas répondu dans le délai de trente jours à la lettre du représentant des créanciers qui l'avise de la discussion de sa créance et l'invite à donner des explications ne

des , créanciers devait donc leur adresser personnellement un avis d'avoir à déclarer leur créance; Qu'un avis adressé au seul domicile élu est insuffisant pour que soit accomplie cette formalité ; Attendu

des , créanciers devait donc leur adresser personnellement un avis d'avoir à déclarer leur créance; Qu'un avis adressé au seul domicile élu est insuffisant pour que soit accomplie cette formalité ; Attendu

Maître MANDIN, es qualités, l'a avisée que sa créance était partiellement contestée et qu'il proposait son admission pour la somme de 140.555,93 francs, - que se rangeant à l'avis de Maître MANDIN, es

consenti par la BNP -40 246,66 euros, s'agissant de la créance du syndicat des copropriétaires, - 7 797 euros à titre privilégié représentant la créance déclarée par le PRS dont': *2 139 euros à titre

dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées ; dit que la publicité de présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant

[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

" au sens de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, Juger que seul le directeur de la CPAM ou tout délégataire a pouvoir d'établir ce constat de créance et donc de signer et notifier un indu

des créanciers justifie avoir avisé par lettre recommandée du 12 janvier 2004 dont l'avis de réception a été signé par le destinataire le 13 janvier 2004 la SA FRANFINANCE LOCATION qui figurait sur la

des créanciers justifie avoir avisé par lettre recommandée du 12 janvier 2004 dont l'avis de réception a été signé par le destinataire le 13 janvier 2004 la SA FRANFINANCE LOCATION qui figurait sur la