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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6528df4caaebb88318fda544

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dispositions de l'article 108 du code de procédure civile que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8657e

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

expressément stipulé, conformément à l'article 1202 du code civil ; que force est de constater que l'acte litigieux ne prévoit aucun engagement solidaire ; qu'en particulier, Monsieur X... n'y renonce pas au bénéfice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cedab039e415d93330

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de discussion et de division.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

et de discussion, les autres garanties prises par le créancier n'empêchaient pas qu'il soit recherché pour le tout.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

bénéficiaire, la somme due par le preneur, et pour laquelle elle s'est portée caution solidaire' ; Qu'aux termes de cet acte, la Caixa Galicia se porte caution solidaire avec renonciation aux bénéfices

Source officielle
CA

5ème Chambre

64bb733d0d42fcd969e7ceb5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par jugement en date du 2 avril 2015, le tribunal de grande instance de Metz a dit que les clauses prévoyant la solidarité, c'est-à-dire l'absence de bénéfice de discussion et de bénéfice de division,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, une renonciation aux bénéfices de discussion et de division, prévus par le code civil, ne caractérise pas l'intention de se porter caution personnelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

engagements de caution, les époux [T] font valoir que la clause dactylographiée de solidarité du cautionnement, aux termes de laquelle 'le présent cautionnement est un cautionnement personnel solidaire sans bénéfices

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

de discussion et de division, - dire en conséquence que faute de communication préalable du règlement n°3751 et faute de référence expresse à une renonciation aux bénéfices de discussion et de division

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859ca4ff9ec259c095ab

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le 25 mai 2012 (pièce n° 2 de Crédit Logement) stipule, dans son article 1 « portée de l'engagement » que, la caution s'engage personnellement et solidairement avec l'emprunteur, qu'elle renonce au bénéfice

Source officielle
CA

8e Chambre A

616301454c6681071edf66e5

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Elle rappelle que la caution solidaire ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division elle n'a pas à épuiser ses voies de recours contre la débitrice principale et que la caution est tenue au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee5

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

et de discussion, les autres garanties prises par le créancier n'empêchaient pas qu'il soit recherché pour le tout.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78ea7826db9c68e14710

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Méditerranée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan pour voir dire que celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution solidaire avec renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6735a5d4e0c2ddc94b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

infructueuses ; Considérant que la déchéance du terme ayant été prononcée le 10 septembre 1990 et Monsieur et Madame [G] s'étant constitués cautions solidaires de la SCI DES BRUYERES en renonçant à tout bénéfice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3c4143037ceabfc04d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ceux-ci comportent les mentions exigées par les articles L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et non critiquées prévoyant la renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f1

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Christophe ainsi que la SARL ABC DEPOT-VENTE ... s'engageaient solidairement à rembourser ledit montant en renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division" ; qu'au pied de ce document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7af

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

des deux prêts soient réduites du fait de l'engagement de la Sofaris ; Attendu à supposer que ce moyen ait une quelconque pertinence puisque Guy X... s'est porté caution solidaire et a renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

ses intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard, ceci pour une durée de neuf ans ; que son engagement de garantie précise qu'en raison de son caractère solidaire, il renonce aux bénéfices

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CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d86

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[S] et Mme [W] 'agissant solidairement sans pouvoir invoquer le bénéfice de discussion ou de division, ci-dessus désignés les locataires' ne vaut pas clause de solidarité qui ne se présume pas, alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fb

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

francs, - débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande tendant à la constatation de l'existence d'une transaction, - dire que Madame Y... a renoncé au bénéfice

Source officielle

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