CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528df4caaebb88318fda544
10 octobre 2023
dispositions de l'article 108 du code de procédure civile que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657e
12 septembre 2002
expressément stipulé, conformément à l'article 1202 du code civil ; que force est de constater que l'acte litigieux ne prévoit aucun engagement solidaire ; qu'en particulier, Monsieur X... n'y renonce pas au bénéfice
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cedab039e415d93330
1 avril 2025
de discussion et de division.
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
et de discussion, les autres garanties prises par le créancier n'empêchaient pas qu'il soit recherché pour le tout.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
bénéficiaire, la somme due par le preneur, et pour laquelle elle s'est portée caution solidaire' ; Qu'aux termes de cet acte, la Caixa Galicia se porte caution solidaire avec renonciation aux bénéfices
5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
Par jugement en date du 2 avril 2015, le tribunal de grande instance de Metz a dit que les clauses prévoyant la solidarité, c'est-à-dire l'absence de bénéfice de discussion et de bénéfice de division,
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
Contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, une renonciation aux bénéfices de discussion et de division, prévus par le code civil, ne caractérise pas l'intention de se porter caution personnelle
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
engagements de caution, les époux [T] font valoir que la clause dactylographiée de solidarité du cautionnement, aux termes de laquelle 'le présent cautionnement est un cautionnement personnel solidaire sans bénéfices
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
de discussion et de division, - dire en conséquence que faute de communication préalable du règlement n°3751 et faute de référence expresse à une renonciation aux bénéfices de discussion et de division
66ff859ca4ff9ec259c095ab
3 octobre 2024
le 25 mai 2012 (pièce n° 2 de Crédit Logement) stipule, dans son article 1 « portée de l'engagement » que, la caution s'engage personnellement et solidairement avec l'emprunteur, qu'elle renonce au bénéfice
8e Chambre A
616301454c6681071edf66e5
7 juin 2012
Elle rappelle que la caution solidaire ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division elle n'a pas à épuiser ses voies de recours contre la débitrice principale et que la caution est tenue au
6253cc60bd3db21cbdd8fee5
1ère Chambre D
5fdc78ea7826db9c68e14710
22 novembre 2018
Méditerranée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan pour voir dire que celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution solidaire avec renonciation au bénéfice
Pôle 2 - Chambre 5
61629f6735a5d4e0c2ddc94b
9 avril 2013
infructueuses ; Considérant que la déchéance du terme ayant été prononcée le 10 septembre 1990 et Monsieur et Madame [G] s'étant constitués cautions solidaires de la SCI DES BRUYERES en renonçant à tout bénéfice
Chambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04d
21 janvier 2025
Ceux-ci comportent les mentions exigées par les articles L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et non critiquées prévoyant la renonciation au bénéfice de discussion et de division.
6253c8dfbd3db21cbdd867f1
20 mars 2003
Christophe ainsi que la SARL ABC DEPOT-VENTE ... s'engageaient solidairement à rembourser ledit montant en renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division" ; qu'au pied de ce document
6253caefbd3db21cbdd8c7af
22 septembre 2008
des deux prêts soient réduites du fait de l'engagement de la Sofaris ; Attendu à supposer que ce moyen ait une quelconque pertinence puisque Guy X... s'est porté caution solidaire et a renoncé au bénéfice
6253cd1bbd3db21cbdd9246b
28 mai 2015
ses intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard, ceci pour une durée de neuf ans ; que son engagement de garantie précise qu'en raison de son caractère solidaire, il renonce aux bénéfices
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d86
9 juillet 2025
[S] et Mme [W] 'agissant solidairement sans pouvoir invoquer le bénéfice de discussion ou de division, ci-dessus désignés les locataires' ne vaut pas clause de solidarité qui ne se présume pas, alors qu'il
6253c88ebd3db21cbdd859fb
27 avril 2001
francs, - débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande tendant à la constatation de l'existence d'une transaction, - dire que Madame Y... a renoncé au bénéfice
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