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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e0
27 mai 2008
consenti à M.
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
ou d'un crédit-bail immobilier'.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
par la collectivité territoriale et à la nature des servitudes, un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-2 du code rural de sorte qu'il y a une contradiction entre le régime juridique du chemin
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
[W] avait lui donné une autorisation de consentir des sous-locations, que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
rural consenti le 31 mars 2018 à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure.
Chambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales, mais qu'il était soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que le congé délivré par la commune d'[
Chambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
Or, l'article L221-1 du code de l'urbanisme dispose que l'État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, et les établissements publics fonciers de l'Etat ou
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
un bail à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
La société civile immobilière RONSARD bénéficie d'un bail à construction concernant un terrain sis ..., consenti par Monsieur F....
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
[R], - prononcé la résiliation du bail rural consenti aux époux [J] selon acte notarié du 4 novembre 1991 concernant diverses parcelles de terre situées à [Localité 11], - dit que les époux [J], ainsi
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
loués selon le bail du 8 juin 1990, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et si besoin avec le concours de la force publique
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du bail à son nom.
6253caafbd3db21cbdd8bc03
12 juin 2008
Mairie 43230 PAULHAGUET assistée de Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Après avoir entendu à l'audience publique du 19 mai 2008 les représentants des parties, la
Pôle 5 - Chambre 3
5fda6848254004b167ed3666
3 juillet 2019
Il est précisé à l'acte de cession du droit au bail en date du 18 juillet 2016 que le bailleur a consenti un bail commercial de 9 années et trois mois entières et consécutives qui commençait à courir le
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