Plén., 7 mai 2004, n° 02-13.225) dont le contenu est identique mais dont la durée est indéterminée, la reconduction tacite produisant les mêmes effets que le renouvellement.

de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.

[D] [U], hôtelier [Adresse 9], auquel s'est substituée la société [Adresse 7], moyennant le prix de 320.000 euros, avec un bail d'un euro par mois pendant les six premiers mois et 1.060 euros les 66 mois

Ce contrat était qualifié de location de logement meublé pour une durée d'une année.

Elle développe les points suivants : 1- la convention d'occupation du 28 juin 1996 s'analyse non pas en un bail mais en un prêt à usage à titre gratuit ; elle s'est renouvelée tacitement à l'issue du

le 30 juin précédent, et ceci en parfaite cohérence avec l'article 3 de la convention d'association qui prévoit que celle-ci a une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010 qui se renouvelle par tacite