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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
la caution, qui était étrangère à l'activité de l'entreprise, enfin, en accordant un prêt dont la banque savait dès l'origine qu'il ne pourrait être remboursé par le seul emprunteur, puisque le contrat
Cabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
Le 16 juillet 2015, la BANQUE DE TAHITI a cédé les créances en cause à la société NACC.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
leur porter préjudice en les privant de toute action en responsabilité à l'encontre des cessionnaires ; Mais considérant qu'il résulte de l'extrait K bis de la banque que celle-ci a été dissoute à
Chambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669282
24 avril 2025
consentis en considération de l'engagement de caution du dirigeant et débouter la banque et le cessionnaire de la créance de leur demande de mise en jeu des engagements de caution qu'ils ont signés, -
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
Le premier juge a relevé que le cessionnaire n'avait changé de position sur son intention de rembourser les prêts de manière anticipée que le 21 décembre 2022, postérieurement à la signature de l'acte
12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
Dans le dernier état de leurs demandes oralement soutenues à la barre, les sociétés Sub Déco et PLJN ont demandé aux premiers juges de : - vu la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, - vu
6162f3c424fee0dd3d0060ef
24 mai 2012
la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels interjetés, le 8/11/2007, par la société SMD Solutions, et, le 21/1/2008, par la Banque Populaire Rives de
Cabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
[M] [T] exposait qu'en exécution d'un acte authentique de prêt passé le 24 août 2007 avec la banque de Polynésie, la société Eurotitrisation se disant cessionnaire de la créance, avait fait procéder à
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
Elle soutient également que la banque a manqué à son obligation d'information, obligation de résultat, la banque ayant accepté de financer un bien pour un montant 10 fois supérieur à la véritable valeur
6253cc73bd3db21cbdd90252
6 février 2013
prêt consenti par ladite banque était intégralement remboursé et ne pouvait justifier une réduction de la valeur du fonds de commerce.
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
Il revenait au cessionnaire pour sa propre exploitation, à partir de la cession, d'envisager de demander une telle autorisation temporaire, à supposer qu'elle soit possible, ce qu'elle n'était pas au vu
1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
La société MODELDIRECT ayant rencontré de graves difficultés financières, elle a saisi le président du tribunal de commerce de Grenoble en vue de la désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire ad
15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
dispensateur de crédit de la construction de l'ouvrage -la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BTP BANQUE-, pour garantie de sa créance contre la société promoteur de l'opération -la SCI DONNA
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
, de la société Banque Palatine et de la Caisse de crédit agricole Ile de France, pour garantir le paiement de la somme de 18 750 988 euros ; ces mesures d'exécution seront dénoncées à la débitrice le
3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
- Sur le remboursement des comptes courants d'associés : à titre principal, de juger que la demande en remboursement de comptes courants d'associés était prescrite et, par la même, irrecevable
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
de nullité de l'assignation délivrée pour l'audience d'orientation et l'en a déboutée, -vu le jugement de réouverture des débats du 3 juillet 2014, non notifié, annulé le jugement d'orientation dont
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mlle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire **** Par acte du 16 novembre 1994 la banque de
6253cac9bd3db21cbdd8c100
27 mai 2008
2007 par les appelants, Vu les conclusions récapitulatives et d'appel incident déposées le 9 août 2007 par Béatrice B... née A..., Vu les conclusions récapitulatives déposées le 5 septembre 2007
6253c936bd3db21cbdd8795e
24 novembre 2005
Ils estiment que la banque s'est rendue coupable d'un dol à son encontre, et qu'à tout le moins leur consentement a été vicié par l'erreur.
1ere Chambre sect.Civile
65b21071c4cf860008dff650
23 janvier 2024
Contestant le droit du cessionnaire de bénéficier de la garantie à première demande, Monsieur [U] a, par exploits en date des 9 et 24 mars 2016, assigné la société Fimido et le CIC Est en remboursement
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