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Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la

cadre » ; Attendu que du 1 janvier 1981 au 31 décembre 1998 elle cotisait au régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC), que suite à l' absorption de la société LES HYPERMARCHES DE L' OISE

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur

coefficient 130, de la convention collective des ingénieurs assimilés et cadre du BTP de [Localité 5] ; - jugé que le licenciement de Monsieur [V] [P] est sans cause réelle et sérieuse, - condamnée

[D], portent au titre de la 'catégorie' la mention 'assimilé cadre (4bis) a 335" ; que, comme le soutient justement la société intimée, cette mention d'assimilé cadre renvoie à l'article 4 bis de la convention

Aux termes de l'article aux termes de l'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, alors applicable : " Les ingénieurs

d'ingénieurs et cadres, et par son article 4 bis pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise qui sont assimilés aux ingénieurs et cadres à la condition que leur coefficient soit au moins

' Son contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre d'un cumul emploi-retraite à compter du 1er septembre 2014.

Cependant le conseil d'administration, s'il le juge opportun, pourra permettre à l'actionnaire ayant demandé la liquidation de sa retraite à la caisse des cadres, de conserver sa qualité d'actionnaire

et cadres, le tableau des équivalences étant, pour ces personnels, ainsi présenté : équivalence des paliers coefficient Personnel des ingénieurs et cadres 21 390 62 a - Ingénieur

À compter du 1er décembre 2003, il a perçu de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (ci-après : la CAVIMAC) une pension de retraite calculée sur la base de 43 trimestres validés

sont cadres ou le sont devenus, s'agissant du nouveau gérant désigné en assemblée générale après le décès de [I] [X], il est en plus, cotisé à la caisse de retraite des cadres (IRCRA). ( pièces 15-1 à

B A, représenté par Me Karakus, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une carte de

No 05/09345 AFFAIRE : Syndicat INGENIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE TOTAL FINA ELF SICTAME C/ CAISSE DE RETRAITE ELF AQUITAINE ...

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du bâtiment en date du 1er juin 2004, intégrant les dispositions de l'accord collectif national en date du 13 avril 2004 et la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment