Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...ÉPOUSE Y...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut

Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

du délégué du personnel comme le lui a demandé la CGT le 28 août 1998 et que lorsque Madame X... a été déclarée comme candidate potentielle à ces élections aucune procédure de licenciement n'était envisagée

à ne pas voter en faveur de Floréal H..., élu syndical CFDT et candidat à l'élection des délégués du personnel.

Elle soutient que le seul motif de la procédure de licenciement, engagée avant que le salarié se porte candidat aux élections de délégués du personnel, réside dans les griefs qui lui sont reprochés, et

[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2004, monsieur Jean-Claude X... a informé son employeur de sa candidature à la fonction de délégué du personnel et a demandé à son

X... a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.

[W] explique que l'inspecteur du travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement

[M] explique que l'inspecteur du travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement

Le 18 mars 2010, [V] [I] [X] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, fondée sur sa qualité de salarié protégé (candidat aux élections

G. a adressé à l'employeur la liste de ses candidats en vue des élections du délégué du personnel, sur laquelle figure Mme X..., que ce courrier a été envoyé à M.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 octobre reçue le 18 octobre 2010 par la société NEVATEX -en vertu des dispositions de l'article L 2411-7 alinea 1 du code du travail' comme candidat

Estimant que la société SBCB a voulu l'évincer par des mesures vexatoires et discriminatoires depuis qu'il s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel, Monsieur X... demande en

[B] a été candidat aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 26 juin 2017. Par lettre du 9 janvier 2018, la société PNEUMATIS a convoqué M.

Il siégeait à la commission exécutive du syndicat de l'entreprise dès 1980 et était candidat aux fonctions de délégué du personnel en 1983. Il est toujours en activité.

l'organisation du travail tout en respectant au contraire ce mandat'; S'agissant des entretiens annuels, alors que l'appelant situe le début de son activité syndicale en 2006, indiquant avoir été candidat

[M] et non signée qui informe le personnel de ce qu'une élection du délégué du personnel aura lieu le jeudi 27 octobre 2016 à 20h et que le personnel intéressé peut s'inscrire sur la liste d'élection affichée