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Aux termes de conclusions remises par voie électronique le 29 avril 2021, l'appelante demande à la cour : après avoir constaté que le défaut de pouvoir allégué n'a pas de caractère d'ordre public, que

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était irrecevable dès lors que le non-respect du contradictoire a un caractère d'ordre public et que ce moyen est recevable même en cause d'appel ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le point de

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MOTIVATION En application du premier alinéa de l'article 125 du code de procédure civile, 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

MOTIVATION Il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

d'ordre public de la matière concernée.

Ces prescriptions ont un caractère d'ordre public et sont applicables devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.

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ci-dessus cité ; Considérant que la Société DES EAUX DE L'ESSONNE est donc en droit de se prévaloir de cette absence d'ouverture d'une voie de recours qui constituait une fin de non-recevoir ayant un caractère

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