de la tardiveté de cette exception en indiquant que ce moyen peut être soulevé à une étape aussi tardive du procès, vu qu'il touche - prétendument - à l'ordre public et que la procédure est toujours à

soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.'

de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public

absence de menace à l'ordre public et la remise de son passeport. 1.

Elle en conclut l'absence de tout caractère sérieux de la question .

Il soutient que : - dès lors que la question de sa nationalité soulève une difficulté sérieuse, sa demande de sursis à statuer est fondée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant un

Un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public a été présenté pour M. C le 1er mars 2023.

le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Provence Alpes Côte d'Azur de sa demande de publication de la décision à intervenir ; ' constate que le Conseil Régional de l'Ordre des Experts

B constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. 9.

Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A.

ne confère aucune caractère répressif à la procédure, étant justifiée au regard des enjeux d'ordre public rappelés par le législateur aux termes des articles 1 et 3 de la loi, - Le président de l'ARJEL

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A est dépourvue de[MJ8] caractère sérieux au sens des dispositions précitées.

Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Iochum pour la commune de Marly.

Il fait valoir pour l'essentiel : - que les dispositions restrictives du Décret no 57/ 245 du 24 février 1957 sont anticonstitutionnelles, raison pour laquelle une question préjudicielle peut être soulevée

de la question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux.

, que la règle imposée par le droit interne égyptien serait-elle d'ordre public interne, n'est pas sanctionnée par l'ordre public international, l'annulation de la sentence par les juges égyptiens étant

actuelle pour l'ordre public.

Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

le moyen d'ordre public tenant à l'interdiction de condamner une personne publique à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen opposé en défense en première