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249 résultats pour « caractère de secours de l'etat en vertu de la solidarité nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : 'La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

contractants..., elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier reçu le 4 avril 2019, le requérant a demandé à la ministre des solidarités et de la santé de lui verser une indemnité de 122 406 euros, au motif que l’Etat avait commis une faute en ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, l'indemnisation qui incombe au CIVEN en vertu de la loi du 5 janvier 2010 a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier notifié le 7 juillet 2021, le requérant a demandé au ministre des solidarités et de la santé de lui verser une indemnité de 1 129 693,62 euros au motif que l’Etat avait commis une faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la solidarité nationale, la somme de 88 648 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’aggravation de son état de santé imputable aux conséquences dommageables de la vaccination obligatoire

Source officielle

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