caractère administratif de l'Etat, chargé de l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection

du 19 septembre 1994 relative à la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de maître-auxiliaire ; - condamne l'Etat à

qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

trois mois du territoire national ; - du mois de juin 2020 à décembre 2020, le requérant n'a séjourné en France aucun mois complet de sorte que le retrait du bénéfice du revenu de solidarité active

B ; que le principe d'égalité n'a pas été méconnu, la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donnant pas un droit au séjour en France ; qu'il n'y a pas eu atteinte disproportionnée au droit au respect

qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France

national CGT OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane ; 2°) de mettre

d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne (...). / Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale

l'allocation personnalisée d'autonomie à sa charge sans remboursement par l'Etat en ce qui concerne M.

1958, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, M.

Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 26 avril 2024 notifiée le 6 mai suivant.

hors du territoire national.

Selhatin X... habitait chez ses parents à Uzerche à la date de sa demande d'admission à l'aide médicale ; que le caractère irrégulier de son séjour en France ne faisait pas obstalce à ce que, au sens de

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat

Le préfet de la Gironde soutient que : - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), Défense des enfants international (DEI) France, Médecins du monde, Médecins sans frontières (MSF), le Secours catholique, la Fédération

Le préfet de la Gironde soutient que : - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

est ..., représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité