La décision de l'employeur de mettre fin à une période d'essai revêt un caractère discrétionnaire, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, caractérisé notamment lorsque la rupture survient

En outre, il fait valoir qu'en raison de son caractère discrétionnaire et alors que le contrat stipule que la défaillance de l'emprunteur est établie dans les huit jours après constatation d'une échéance

que, selon la thèse qu'il développe, elles auraient manqué à leur obligation de discrétion puisque ayant directement donné accès à une personne non autorisée à ces informations ; Que nonobstant le caractère

. la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile aux motifs que : - le droit moral des héritiers sur l'authenticité d'une oeuvre de l'esprit n'a pas un caractère

opère un lien entre l'information pré-contractuelle et la durée du droit de renonciation ; que contrairement aux allégations des intimés, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère

Il sera rappelé que s'agissant du caractère discrétionnaire de la prime ou du bonus, l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective

Le comportement de l'employeur à l'égard de Monsieur [J] [M] à cette occasion est donc dénué de tout caractère fautif. Monsieur [J] [M] fait valoir que la S.N.C.

Par jugement du 22 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a retenu le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de Monsieur Y... et a condamné l'ASSOCIATION GEMLOG 69 à lui payer la somme

30 000 euros en 2014 au titre de l'année 2013, de 55 000 euros en 2015 au titre de l'année 2014 et de 99 500 euros en 2016 au titre de l'année 2015 dont la SAS CANDRIAM FRANCE soutient qu'il a un caractère

Il a déjà été dit que le bonus de performance avait un caractère discrétionnaire et non forfaitaire.

En l'espèce, il ressort des éléments produits qu'une rémunération annuelle variable de caractère discrétionnaire devait être versée contractuellement à [U] [M], comme étant liée aux 'résultats de ladite

informations essentielles, et que d'autres sont absentes, de sorte qu'il est fondé à exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-2 ancien du code des assurances, cette faculté revêtant un caractère

essentielles, et que d'autres sont absentes, de sorte qu'ils sont fondés à exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-2 ancien du code des assurances, cette faculté revêtant un caractère

Il considère en conséquence que la prime de performance présente un caractère discrétionnaire, circonstance ne lui imposant pas de communiquer au salarié les modalités précises de son calcul.

L'employeur expose que ces commissions indirectes n'avaient pas le caractère de rémunération variable mais celui de prime, et qu'aux termes de l'avenant conclu le 1er avril 2018, elles devaient être "validées

Il sera rappelé que s'agissant du caractère discrétionnaire de la prime ou du bonus, l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective

opère un lien entre l'information pré-contractuelle et la durée du droit de renonciation ; que contrairement aux allégations de l'intimée, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère

opère un lien entre l'information pré-contractuelle et la durée du droit de renonciation ; que contrairement aux allégations de l'intimée, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère

Du fait du caractère discrétionnaire de la décision de l' employeur de rompre les relations contractuelles avant l' expiration de la période d' essai, la preuve de l' abus de droit par l' employeur lors

n'est pas démontré par l'appelant que son calcul obéissait à des règles précises et prédéfinies permettant de parler de fixité indépendamment même de son montant variable ; que compte tenu dès lors du caractère